Les engagements établis par la loi Elan

La loi Elan entrée en vigueur en novembre 2018 instaure de nouvelles obligations entre locataires et bailleurs du secteur privé de l’immobilier en France. Cette loi concerne également les investisseurs français ou étrangers qui prévoient d’acheter un appartement en France ou une maison pour procéder à la location de leurs biens immobiliers. 
 

Premièrement, le logement à louer doit être maintenu en bon état. Autrement dit, il est obligatoire que le logement soit privé d’insectes et de parasites. Sinon, le bailleur a besoin de le désinfecter à ses propres frais. 
 

Deuxièmement, la trêve hivernale est dorénavant indisponible pour les squatteurs qui n’étaient pas soumis à la procédure d’expulsion durant l’hiver de novembre à mars. Uniquement les locataires munis d’un contrat de location peuvent bénéficier de cette facilité. En outre, les squatteurs sont privés de la possibilité d’être avertis deux mois à l’avance de la nécessité de quitter l’habitation. 
 

Ensuite, les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle de courte durée peuvent profiter du “bail de mobilité”. Ces locataires sont exonérés dépôt de garantie. Néanmoins, il est interdit de renouveler ce bail. 
 

Le point suivant de cette loi est important pour les particuliers et les personnes ayant l’intention d’acheter un bien immobilier en France qui envisagent de faire de la location saisonnière de type Airbnb. Il n’est possible de louer le logement que pour 120 nuitées par an. La règle est appliquée aux résidences principales. Une amende de 50.000 euros peut être infligée aux personnes qui violent cette restriction. 
 

Enfin, l’encadrement des loyers reste accessoire, réservé aux “zones tendues” où la demande de logements est très forte, par exemple, à Paris et Lille. Le préfet peut le mettre en oeuvre à la demande des structures d’intercommunauté (EPCI).

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